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Hausse du coût du timbre fiscale
AVIS IMPORTANT
Dispositions du nouveau code général des impôts
AVIS IMPORTANT
Suivant les dispositions du nouveau code général des impôts, en son article 462, il est fait obligation aux personnes physiques ou morales offrant certains services d’exiger de leurs clients ou usagers un identifiant fiscal unique (IFU)avant toute opération avec ces derniers.
Pour rester conforme à cette disposition légale, nous portons à votre connaissance que les opérations suivantes seront désormais assujetties à la présentation d’un numéro IFU. Il s’agit de :
- Ouverture de compte (le numéro IFU du signataire du compte est exigé pour les comptes pour mineur)
- Achat de carte prépayée
- Souscription à un contrat d’assurance
- Agrément à la profession d’importateur ou exportateur (Le numéro IFU et la carte d’importateur sont personnels et ne doivent être utilisés que pour l’enlèvement de ses propres marchandises et autres biens)
- Attestation de régularité fiscale pour les transferts de fonds ou tout concours financier
En outre, les droits de timbre sur les dépôts ont connu une augmentation selon les dispositions de l’article 423 du nouveau code général des impôts. Ainsi, les frais de timbre passent de cinquante (50) francs à cent (100) francs CFA.
En tant qu’institution bancaire respectueuse des dispositions légales en cours dans notre pays, nous veillons à l’exécution, sans délai et sans faille, des dispositions sus mentionnées en vigueur depuis le 1er Janvier 2022.
Nous vous invitons donc à prendre les dispositions utiles nécessaires pour obtenir votre identifiant fiscal unique (IFU) dans les meilleurs délais afin d’éviter d’éventuelles situations désagréables. Vous pouvez faire votre demande en ligne à l’adresse suivante https://ifu.impots.bj/demande-ifu
Votre satisfaction étant notre raison d’exister, nous vous recommandons de vous conformer aux nouvelles dispositions légales pour nous permettre de mieux vous servir, sans défaillance aucune dans la qualité de notre offre de service.
Cordialement
LA DIRECTION GENERALE