Momo save

TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES MOMO SAVE

UNITED BANK FOR AFRICA BENIN (UBA BENIN), Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de FCFA 19 600 000 000, dont le siège social est sis à Cotonou, Patte d’Oie, Cadjèhoun, Quartier AWHANLEKO, Ilôt 610, Parcelle zb, objet du titre foncier n°5402, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/COT 07/ B 1739, Agrément n° 0067 M, IFU n° 3200700019314, 01 BP 2020 Cotonou-Bénin, Tél : 21 31 24 24, Fax : 21 31 51 77, représentée par son Directeur Général par intérim, Monsieur Kayode Ebitigha Ci-après dénommée « la Banque », d’une part Et
M./Mme.………………………………………………………….
Ci-après dénommé « l’abonné », d’autre part ;
La Banque et l’abonné ci-après dénommés individuellement « la partie » ou collectivement les
« parties »

1- Objet
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les Conditions Générales d’accès et d’utilisation du service MoMo SAVE qui permettent au titulaire du compte d’effectuer les opérations d’épargne entre son compte bancaire d’épargne et son compte Mobile Money. Les dispositions de cette convention de service n’entraînent aucune dérogation aux Conditions Générales des autres produits et services souscrits par le client auprès de la banque.
Le service MoMo SAVE permet au souscripteur de :
-Créditer un compte bancaire d’épargne dédié à cet effet par le débit de son compte Mobile Money en vue de l’épargne
-Débiter un compte Mobile Money pour créditer un compte bancaire. MoMo SAVE est un service accessible notamment par Téléphone via un code USSD 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Tout abonnement aux services MoMo SAVE est subordonné à la détention ou à l’ouverture par l’abonné, ou son représentant légal, d’un compte épargne dans les livres de la Banque.
Ce compte est limité à un solde maximum de 5.000.000 FCFA par défaut. Pour bénéficier d’un plafond illimité, ou des autres moyens de paiement disponibles le client devra se rapprocher de la Banque pour fournir son identification complète (état civil, filiation, preuve de résidence).

2- Conditions d’accès au service
Le service est ouvert à tous les clients de la Banque, personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales, ou leurs mandataires, dès la signature électronique de la convention.

3- Information – Réclamation
Tout relevé ou arrêté de compte, qui n’aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation dans un délai de deux (02) mois maximum, à compter du jour d’envoi effectif, conformément aux présentes conditions générales sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra implicitement acceptation par le client des opérations effectuées par l’intermédiaire des services bancaires à distance.
La présente disposition par la sincérité des ordres reçus au nom de l’abonné et de l’exactitude de leur exécution est déterminante de la sécurité et de la fiabilité des services bancaires à distance. L’abonné déclare expressément en avoir pris connaissance, y adhérer sans réserve et être averti qu’une réclamation formulée hors délai ne serait plus recevable.
Les clients pourront envoyer un email à cfcbenin@ubagroup.com ou
digitalbanking-benin@ubagroup.com ou via WhatsApp au (+22960402020) ou
encore via notre robot bancaire LEO disponible sur Messenger/ WhatsApp
(61191924) ou ABC Apple et leurs réclamations seront traitées soit par les opérateurs
directement soit par les équipes dédiées en fonction du type de réclamation.
Toutefois, le client pourra passer directement par le service support ou le service
clientèle de n’importe laquelle de nos agences.
Le client peut aussi s’adresser aux services de l’EME MTN MM qui se chargera de
contacter UBA par les canaux de communication et de réconciliation déjà
existants pour prise en compte rapide en fonction des TAT retenus d’accord partie.
Les clients également peuvent adresser un courrier physique sur support papier à la
banque et sa réclamation sera prise en compte dans les meilleurs délais.

4. Validité & irrévocabilité des transferts reçus à la Banque
Les ordres de transferts ou de virements, sont considérés comme valablement reçus et irrévocables, dès lors qu’ils émanent du téléphone de l’Abonné, sans obligation pour la Banque de vérification de l’ordonnateur du virement, que le virement soit frauduleux ou pas.

5. Responsabilités
MTN et la Banque sont responsables de l’exécution des engagements qu’ils ont souscrits dans le cadre des services MoMo SAVE. La Banque et MTN s’engagent à mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer aux abonnés l’accès aux services dans le cadre d’une obligation de moyens. MTN et UBA Benin SA ont pris toutes mesures techniques tendant à assurer la protection de la confidentialité des informations accessibles et de leur transmission. MTN et UBA Benin SA ne pourront de ce fait voir leur responsabilité recherchée que s’il est établi à charge une faute de leur part.
L’abonné s’engage notamment au respect des conditions d’utilisation du service, et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service. En conséquence, la banque ne saurait notamment être tenue pour responsable, et l’abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité, des conséquences quelles qu’elles soient résultant notamment :
– du non-respect des procédures d’utilisation du service, des délais d’acheminements et d’exécution dans la passation des ordres.

de l’usage frauduleux ou abusif résultant notamment de la divulgation du numéro de téléphone de l’abonné ou du mot de son passe confidentiel mobile money. – de la communication d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, de la lenteur éventuelle du transport des données ou de la saturation, et de façon plus générale de la qualité quelle qu’elle soit de ce transport de données, en provenance du réseau GSM,. – du mauvais fonctionnement ou de l’interruption des prestations pour des raisons résultant de pannes, interventions de maintenance, de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers, notamment des liaisons informatiques ou du réseau de télécommunications, ou de fourniture du courant électrique, ou d’inadéquation du matériel informatique et des logiciels utilisés ou du matériel téléphonique. En recevant électroniquement le présent contrat, l’abonné confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de fonctionnement de service s’appliquant à l’ouverture de tout compte MTN Mobile Money. Au cas où la responsabilité de la Banque et/ou de MTN serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct de l’abonné donnera lieu à réparation.

5. Durée – Résiliation –Disposition du solde L’accès au service MoMo SAVE est ouvert pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours sans avoir à indiquer ni à justifier du motif. La résiliation prend effet à l’expiration du mois en cours et au minimum suite à l’expiration du délai de 15 jours prévus pour le préavis. En tout état de cause, l’accès est interrompu lors de la clôture du Compte. A la date de la prise d’effet de la résiliation du contrat, le solde effectivement disponible sur son compte épargne au niveau de la Banque, sera mis à la disposition du client pour toutes formalités de retrait ou de conversion du compte MoMo Save en un autre produit bancaire de son choix. Il suffira pour le Client de se rapprocher de la Banque à cette date, pour sa libre disposition du solde disponible.

6. Tarifications Aucun frais n’est mis à la charge du client ni pour l’ouverture du compte épargne numérique MoMo Save, ni pour une opération de dépôt et de retrait. Par ailleurs, les intérêts générés par les dépôts des clients seront payés suivant les conditions suivantes : – Intérêt : 3.5% HT l’an – Fréquence de reversement : par quote-part mensuel sur tout dépôt ayant séjourné au moins 30 jours calendaires sur le compte MoMo Save sans aucun retrait – Tout retrait de fonds intervenu dans la période d’intervalle considérée pour le calcul des intérêts annule le reversement de tout quote-part d’intérêt mensuel – Sans frais de gestion de compte et date de valeur des dépôts est ramenée exceptionnellement à jour J – Limite maximale pour tout dépôt ou retrait est de 2.000.000 FCFA conformément à la capacité maximale du portefeuille électronique MTN MoMo en vigueur. – La taxe règlementaire (IRC) est de 15% A cet effet, l’abonné autorise expressément la Banque à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières toutes sommes que l’abonné pourrait lui devoir au titre des prestations et services fournis. Cette tarification est susceptible d’être modifiée, la Banque s’engage à en informer préalablement l’abonné. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui sont directement facturés à l’abonné notamment par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à la charge de l’abonné.

7. Lutte Anti-blanchiment et financement du terrorisme Le client déclare être informé des lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en vigueur au BENIN. Il s’engage à ce que tous les virements ou transferts qu’il ordonne et ordonnera, n’auront pas des origines illicites. 8. Election de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par les parties en leurs domiciles/ou sièges respectifs où tous actes de procédure et tous actes de poursuites pourront leur être valablement signifiés, soit : Pour l’abonné

9. Clause compromissoire Tous les litiges, quels qu’ils soient, auxquels la présente convention pourrait donner lieu seront définitivement réglés par voie d’arbitrage, devant un centre d’arbitrage dûment agréé et installé en République du BENIN, ce à quoi s’engagent les Parties.

10. Droit applicable & litige Le présent contrat est soumis pour sa validité, son interprétation ou autres, au droit positif béninois. En cas de survenance de différend, les Parties privilégient la voie de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable dans un délai d’un mois, la Partie la plus diligente saisira n’importe lequel des Centres d’Arbitrages présents sur le Territoire de la République du BENIN (en l’occurrence CAMEC ou tout autre) et dûment agréés à y exercer au moment de la survenance du litige.